POLITIQUE SUR LE DROIT D’AUTEUR – ABONNÉS CANADIENS

Next Issue Media, LLC (la « Société ») a adopté la politique générale suivante au sujet de la violation du droit d’auteur conformément à la loi américaine intitulée Digital Millennium Copyright Act (http://lcweb.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf). L’adresse de l’agent désigné de la Société chargé de recevoir les avis d’allégations de violation (l’« agent désigné ») est indiquée à la fin de la présente politique.

La politique de la Société est : (1) de retirer les documents qu’elle juge de bonne foi comme étant protégés par un droit d’auteur qui ont été copiés et distribués illégalement par un de nos annonceurs, membres de notre groupe, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs, ou de bloquer l’accès à ces documents; (2) de retirer et de cesser les services aux récidivistes.

A. Procédure de signalement des violations du droit d’auteur :

Si vous croyez qu’un document ou du contenu se trouvant sur le site Web de la Société ou accessible par l’intermédiaire de celui-ci ou par l’intermédiaire des services de la Société viole un droit d’auteur, veuillez envoyer à l’agent désigné un avis de violation du droit d’auteur contenant les renseignements suivants :

  1. la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur faisant l’objet de la violation alléguée;
  2. la description des œuvres ou documents faisant l’objet de la violation;
  3. la description des documents qui prétendraient violer le droit d’auteur, y compris de l’information sur l’emplacement des documents dont le propriétaire du droit d’auteur demande le retrait; cette information doit être suffisamment détaillée pour que la Société puisse les trouver et vérifier leur existence;
  4. les coordonnées de la personne qui envoie l’avis, notamment son adresse, son numéro de téléphone et, si possible, son courriel;
  5. une déclaration que la personne qui envoie l’avis croit de bonne foi que le document n’a pas été autorisé par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
  6. une déclaration, sous peine de parjure, que l’information fournie est exacte et que la personne qui envoie l’avis est autorisée à présenter la plainte au nom du propriétaire du droit d’auteur.

B. Dès que l’agent désigné reçoit un avis de violation de bonne foi dûment envoyé :

LA POLITIQUE DE LA SOCIÉTÉ EST DE :

  1. retirer le document qui viole le droit d’auteur ou désactiver l’accès à ce document;
  2. aviser le fournisseur du contenu, le membre ou l’utilisateur qu’elle a retiré le document ou désactivé l’accès à ce document;
  3. faire en sorte que le document des récidivistes qui viole le droit d’auteur soit retiré du système et mettre fin à l’accès au service par le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur.

C. Procédure pour fournir un contre-avis à l’agent désigné :

Si le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur est d’avis que le document qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé ne viole pas le droit d’auteur ou s’il croit avoir obtenu du propriétaire du droit d’auteur ou d’un agent le droit de l’afficher et de l’utiliser, ou qu’il a ce droit en vertu de la loi, le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur doit envoyer à l’agent désigné un contre-avis contenant les renseignements suivants :

  1. la signature physique ou électronique du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur;
  2. la description du document qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où il se situait avant d’avoir été retiré ou désactivé;
  3. une déclaration du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur affirmant qu’il croit de bonne foi que le document a été retiré ou que l’accès à ce document a été désactivé par erreur ou qu’il y a eu erreur d’identification;
  4. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, si possible, l’adresse courriel du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur et une déclaration que cette personne ou entité reconnaît la compétence de la Cour fédérale pour le territoire judiciaire où se trouve son adresse ou, si l’adresse du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur se trouve à l’extérieur des États-Unis, pour un territoire judiciaire où se trouve la Société, et que cette personne ou entité acceptera la signification d’un acte de procédure de la personne qui a donné avis de la violation alléguée.

Si l’agent désigné reçoit un contre-avis, la Société peut en envoyer une copie à la partie qui a présenté la plainte initiale pour l’informer qu’il est possible qu’elle remette en place le document retiré ou qu’elle cesse d’en désactiver l’accès dans les 10 prochains jours ouvrables. À moins que le propriétaire du droit d’auteur dépose une action demandant une ordonnance du tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur, le document retiré peut être remis en place ou son accès peut être rétabli dans les 10 à 14 jours ouvrables, ou plus, après la réception du contre-avis, au gré de la Société.

Veuillez communiquer avec l’agent désigné de la Société chargé de recevoir les avis d’allégations de violation à l’adresse suivante : Next Issue Media LLC, 4600 Bohannon Drive, Suite 100, Menlo Park (Californie) 94025, à l’attention de : Service juridique, ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : support@texture.ca.

Pour les questions ne portant pas sur le droit d’auteur, veuillez envoyer un courriel à l’adresse support@texture.ca.

Date d’entrée en vigueur : 1 novembre 2016.